01
Objet et parties
Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante des conditions générales de vente conclues entre le Client et EAGR, SAS au capital de 14 329,90 €, immatriculée au RCS Nanterre 938 024 841, dont le siège social est situé 3 rue Donatello, 92400 Courbevoie, France (« Eagr »). Il s’applique dès que le Client souscrit à la Plateforme, essai gratuit compris, sans signature séparée.
Pour les données personnelles traitées dans la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Eagr en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
En cas de contradiction entre le DPA et les CGV sur la protection des données, le DPA prévaut.
02
Description du traitement
Le tableau ci-dessous décrit le traitement mis en œuvre dans la Plateforme.
Finalité
Nature des opérations
Fournir la Plateforme : enregistrement, transcription et analyse des appels, coaching en temps réel et après l’appel, tableaux de bord, synchronisation CRM, entraînement par role play
Collecte, enregistrement, transcription, analyse automatisée, stockage, consultation, synchronisation, suppression
Personnes concernées
Utilisateurs du Client (commerciaux, managers) et interlocuteurs des appels (prospects, clients du Client)
Catégories de données
Identité et coordonnées professionnelles, voix et image (enregistrements), contenu des conversations (transcriptions), métadonnées d’appels, scores et analyses, données importées du CRM
Données sensibles
Aucune donnée sensible n’est traitée volontairement. Le Client s’engage à ne pas en importer.
Durée
Durée de l’abonnement, puis période de restitution (article 11)
03
Instructions du Client
Eagr traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les CGV, le DPA et le paramétrage de la Plateforme par le Client constituent ses instructions.
Si Eagr estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement le Client.
Eagr n’utilise pas les données du Client à ses propres fins, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA à confirmer. Eagr peut produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le Client ni aucune personne.
04
Obligations du Client
Le Client, en tant que responsable du traitement, s’engage à :
•
disposer d’une base légale pour l’enregistrement et l’analyse des appels ;
•
informer ses Utilisateurs et leurs interlocuteurs de l’enregistrement et de l’analyse, et gérer leur éventuelle opposition ;
•
réaliser, si nécessaire, l’analyse d’impact (AIPD) relative à ces traitements, avec l’assistance d’Eagr ;
•
ne transmettre que des données pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
05
Confidentialité
Eagr veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité. L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service ou le support.
06
Sécurité
Eagr met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, décrites en annexe 1. Ces mesures peuvent évoluer, à condition de ne jamais réduire le niveau de sécurité global.
07
Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Eagr à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 2.
Eagr informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance, par e-mail / dans la Plateforme. Le Client peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données. À défaut de solution, il peut résilier sans frais la partie du service concernée.
Eagr impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du DPA, et reste responsable envers le Client de leur respect.
08
Transferts hors de l’Union européenne
Les données de la Plateforme sont hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Espace économique européen n’a lieu que vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation (y compris le Data Privacy Framework pour les États-Unis) ou avec des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
[Indiquer les transferts existants, voir annexe 2]
09
Droits des personnes concernées
Eagr aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Si Eagr reçoit directement une telle demande, il la transmet au Client sans délai et n’y répond pas sans son instruction.
10
Violation de données
Eagr notifie au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures à valider après en avoir pris connaissance, par e-mail au contact désigné par le Client. La notification contient les informations disponibles prévues à l’article 33 du RGPD : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées.
Eagr aide le Client à remplir ses obligations de notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.
11
Fin du contrat
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données depuis la Plateforme pendant 30 jours. Passé ce délai, Eagr supprime les données et leurs copies, y compris dans les sauvegardes dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation. Eagr confirme la suppression sur demande.
12
Audit
Eagr met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Le Client peut réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent d’Eagr. L’audit ne doit pas perturber le fonctionnement du service ni porter atteinte à la confidentialité des autres clients.
13
Assistance
Eagr fournit au Client l’assistance raisonnable nécessaire à la réalisation d’analyses d’impact et à la consultation préalable de la CNIL, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
14
Annexe 1 : mesures de sécurité
•
Hébergement dans l’Union européenne chez [Hébergeur], certifié [ISO 27001 / SOC 2 / HDS…]
•
Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
•
Droits d’accès définis par rôle et principe du moindre privilège
•
Authentification sécurisée [SSO, double authentification]
•
Journalisation des accès et des actions sensibles
•
Sauvegardes régulières et chiffrées, avec tests de restauration
•
Cloisonnement logique des données de chaque client
•
Sensibilisation des équipes à la sécurité et engagement de confidentialité
•
Procédure de gestion des incidents et des violations de données
15
Annexe 2 : sous-traitants ultérieurs
Sous-traitant
Service
Localisation des données
Garantie si hors UE
[Hébergeur]
Hébergement de la Plateforme
Union européenne
Non applicable
[Fournisseur]
Transcription des appels
[à compléter]
[à compléter]
[Fournisseur]
Modèles d’IA (analyse, Live coach, role play)
[à compléter]
[à compléter]
[Outil]
Support client
[à compléter]
[à compléter]
Dernière mise à jour de la liste : 7 octobre 2026.