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Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 21/05/2026
1. Identification de EAGR
La société EAGR (« EAGR ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°938 024 841, dont le siège social est situé 3 Rue Donatello, 92400 Courbevoie.
Email de contact : support@eagr.ai — Délégué à la protection des données : dpo@eagr.ai
2. Services proposés
EAGR propose à ses clients (les « Clients ») des services de coaching commercial propulsés par l’intelligence artificielle, accessibles via la plateforme disponible à l’adresse https://eagr.ai/fr (la « Plateforme ») et l’application logicielle Live Coach (l’« Application »). La Plateforme et l’Application sont indistinctement identifiées comme la « Solution » au sens des présentes. L’objet de la Solution est de permettre aux équipes commerciales d’améliorer leur performance grâce à un accompagnement par intelligence artificielle avant, pendant et après leurs appels de vente (les « Services »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales
Les Conditions Générales constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de EAGR avec le Client et définissent :
les modalités d’utilisation de ses Services,
les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme et dans l’onglet dédié de l’Application.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Conditions d’accès aux Services
Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un accès internet et d’un ordinateur compatible avec la Solution. L’utilisation de l’Application nécessite en outre le téléchargement et l’installation de cette dernière sur l’ordinateur du Client en version macOS 11 (Big Sur) ou ultérieure.
Le Client peut accéder aux Services :
en allant directement sur la Plateforme,
en téléchargeant l’Application que EAGR met à la disposition du Client et qu’il doit intégrer sur son système informatique. Le lien d’accès à l’Application est indiqué sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme et fournir à EAGR l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
6. Description des Services
6.1 Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le site https://eagr.ai/fr (le « Site ») des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont EAGR n’est pas responsable.
EAGR met à disposition du Client une plateforme de coaching commercial par intelligence artificielle permettant d’accompagner les commerciaux avant, pendant et après leurs appels de vente. La Solution s’appuie sur un playbook commercial (le « Playbook »), qui formalise les techniques de vente, les méthodes de questionnement et les critères de performance propres au Client.
a. Coaching en amont
Le module de coaching préalable permet à l’Utilisateur de s’entraîner avant ses appels commerciaux en interagissant avec un persona synthétique (le « Persona »), construit et paramétré par EAGR. La simulation s’appuie sur un script d’appel défini par le Client et reproduit un scénario d’entretien commercial réaliste.
L’Utilisateur peut ainsi s’exercer à la gestion des objections, aux techniques de découverte et à la structuration de son discours commercial, dans un environnement sécurisé et sans risque pour le Client.
b. Live Coach – Assistance en temps réel via l’Application
Le module Live Coach est une Application installée localement sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Lors d’un appel commercial, l’application capte le flux audio de l’appel (en local, sur le poste de l’Utilisateur) et l’analyse en temps réel afin de proposer des suggestions contextualisées à l’Utilisateur, sans que son interlocuteur en ait connaissance.
Le Client peut paramétrer le contenu des suggestions en s’appuyant sur son Playbook afin de les adapter à ses techniques de vente spécifiques. Il pourra ainsi orienter les recommandations du Live Coach sur le type de questions à poser, les signaux d’achat à détecter ou les réponses aux objections récurrentes.
Lorsque le module Live Coach est téléchargé et activé, l’Utilisateur est informé par une mention d’information que des données de sorties audio de l’appel sont traitées localement à des fins d’analyse.
c. Analyse et feedback postérieurs à l’échange commercial
Le module postérieur à l’échange permet de générer un rapport d’analyse de l’appel commercial sur la base du Playbook du Client. Ce rapport identifie les points forts et les axes d’amélioration de l’Utilisateur pour chaque appel.
L’analyse post-call peut être alimentée selon trois modalités au choix du Client :
Intégration avec un outil tiers d’enregistrement : EAGR se connecte à l’outil d’enregistrement ou de transcription du Client et analyse la transcription de l’appel. La liste des outils tiers d’enregistrement compatibles avec les Services est disponible sur le Site.
Appel passé via la Plateforme : l’appel est réalisé directement depuis la Plateforme, qui en assure l’enregistrement et la transcription.
Transfert via l’Application : les données captées localement par l’Application (module Live Coach) sont utilisées pour l’analyse postérieure à l’échange.
Il est précisé que les données, paramètres et interactions générés par un Utilisateur pour utiliser la Solution sont strictement confidentiels. EAGR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer un cloisonnement strict des données entre les Comptes Client, de sorte qu’aucun apprentissage ou réutilisation des données ne soit effectué d’un Compte Client à un autre.
6.2 Les prestations complémentaires
a. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, EAGR fait ses meilleurs efforts afin de corriger tout dysfonctionnement ou anomalie relevé sur la Solution.
Le Client bénéficie également pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que EAGR pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solution, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Solution peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
b. Hébergement
EAGR assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Solution, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, dont l’infrastructure principale est située au sein de l’Union européenne. Certains traitements complémentaires, notamment ceux relatifs à l’intelligence artificielle générative, peuvent être réalisés en dehors de l’Union européenne selon les modalités décrites à l’article « Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ».
La liste détaillée des sous-traitants concernés et de leur localisation figure en Annexe 1.
c. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter EAGR aux coordonnées suivantes : support@eagr.ai
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, EAGR estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
7. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
L’accès à l’Application peut être fourni à titre gratuit pour une période de 14 jours dans le cadre de l’essai gratuit. A l’issue de cette période de 14 jours, l’accès à l’Application sera automatiquement coupé, sauf en cas de souscription à l’Abonnement.
8. Conditions financières de EAGR
8.1 Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
EAGR est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de EAGR peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
8.2 Modalités de facturation et de paiement de EAGR
EAGR adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué :
par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement,
par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de EAGR.
Le Client garantit à EAGR disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement.
8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, EAGR se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
9. Droits de propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.
La Solution est la propriété d’EAGR, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, Personas synthétiques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. La licence que EAGR consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS, non exclusive et non transmissible, d’utilisation de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
EAGR concède également au Client une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’utilisation des rapports, analyses et feedbacks générés par la Solution (les « Outputs »), pour ses besoins internes et pour la durée légale de protection de l’œuvre.
Le Playbook reste la propriété du Client. Le Client concède à EAGR, pour la durée des présentes, le droit d’utiliser les données issues du Playbook ainsi que les contenus générés lors de l’utilisation des Services, à des fins de recherche, de développement et d’entraînement de ses modèles d’intelligence artificielle. EAGR s’engage à ce que cet usage soit réalisé exclusivement après un traitement irréversible des données, garantissant qu’aucune information confidentielle ou secret des affaires du Client ne puisse être identifié ou reconstitué.
10. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà. Chaque partie peut retirer son accord à tout moment par notification écrite. Un délai raisonnable, n’excédant pas 30 jours, sera observé pour le retrait des supports déjà publiés.
11. Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter, et à veiller à ce que les Utilisateurs respectent, les obligations qui suivent.
11.1 Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à EAGR toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
11.2 Concernant le Compte du Client
Le Client :
garantit que les informations transmises à EAGR lors de la création de son Compte sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter EAGR s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que EAGR aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.
11.3 Concernant les fonctionnalités d’intelligence artificielle
La Solution fournie par EAGR constitue un système d’intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (le « Règlement IA »).
Le Client est informé que les réponses fournies dans le cadre de la Solution sont générées par un système d’IA. Bien que conçues pour être précises et utiles, ces réponses :
sont produites de manière automatisée par un modèle de langage avancé,
peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes occasionnelles,
reflètent les connaissances du modèle jusqu’à sa dernière mise à jour,
peuvent évoluer ou être affinées au fil du temps avec l’amélioration du système.
Il appartient au Client et aux Utilisateurs de faire preuve de discernement dans l’interprétation et l’utilisation de ces informations générées par le système d’IA.
Le Client s’interdit formellement d’utiliser, de modifier, de paramétrer ou de combiner la Solution avec d’autres outils ou données de manière à ce que cet usage entraîne ou soit susceptible d’entraîner une requalification de la Solution en système d’IA à « haut risque » au sens de l’Annexe III du Règlement IA ou en pratique « interdite » au sens de l’article 5 du Règlement IA. A ce titre est expressément interdite l’utilisation de la Solution aux fins d’évaluation, de recrutement, de sélection ou de gestion de personnes physiques dans un cadre professionnel. Tout usage non conforme engage la responsabilité exclusive du Client et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat par EAGR conformément à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
Dans le cas spécifique de l’utilisation du module Live Coach : le Client reconnaît que le module Live Coach capte localement le flux audio de l’appel commercial et permet une analyse automatisée par intelligence artificielle. Il appartient au Client et à l’Utilisateur, dans le respect des obligations légales applicables et notamment l’article 50 du Règlement IA relatif aux obligations de transparence vis-à-vis des personnes interagissant avec un système d’IA, les articles 13 et 14 du RGPD relatifs à l’information des personnes concernées, et les règles spécifiques à la juridiction de l’interlocuteur en matière d’enregistrement et d’analyse automatisée d’une conversation, d’informer leur interlocuteur préalablement à l’analyse de l’appel.
Le Client garantit EAGR contre toute réclamation de tiers résultant d’un manquement à cette obligation d’information.
Le Client reconnaît que la Solution repose sur des modèles de langage avancés et des algorithmes d’intelligence artificielle générative qui, par nature :
peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, biaisés ou incohérents (phénomènes dits d’« hallucinations ») ;
peuvent refléter des biais statistiques présents dans les données d’entraînement des modèles sous-jacents ;
ne disposent pas d’une connaissance exhaustive ni actualisée en temps réel de l’environnement du Client ;
ne sont pas en mesure de vérifier de manière autonome la véracité ou la pertinence des résultats qu’ils génèrent ;
peuvent être sujets à des biais susceptibles d’affecter les résultats générés par le système d’intelligence artificielle.
A ce titre, EAGR ne sera pas responsable des biais introduits (i) par les contenus fournis par le Client ou (ii) par les interactions des Utilisateurs avec la Solution.
EAGR met en œuvre ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour :
identifier et atténuer les biais significatifs inhérents au fonctionnement du système d’IA, notamment en procédant à des tests réguliers et en intégrant des mécanismes d’évaluation de la qualité des résultats ;
mettre à jour les modèles utilisés afin d’améliorer la fiabilité et la pertinence des résultats au fil du temps.
Le Client s’engage à signaler à EAGR, dans les meilleurs délais, tout biais significatif ou résultat manifestement aberrant identifié lors de l’utilisation de la Solution, afin de permettre à EAGR d’analyser et, le cas échéant, de corriger le dysfonctionnement.
11.4 Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à EAGR ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de EAGR ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EAGR,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Solution ou à tout élément appartenant à EAGR.
Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client accepte que les contenus diffusés sur la Solution soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs de la Solution.
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de la Solution (cette liste n’est pas exhaustive) :
portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Client garantit EAGR contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera EAGR du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
12. Obligations et responsabilité de EAGR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, EAGR s’engage à respecter les obligations qui suivent.
12.1 Concernant la qualité des Services
EAGR fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. EAGR s’engage à fournir les Services avec diligence et à respecter la réglementation en vigueur, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
EAGR n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
EAGR s’engage par ailleurs à respecter les obligations de transparence en vigueur selon le Règlement IA, notamment en garantissant que les Utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système automatisé et que les contenus exportables sont assortis d’un marquage visible et lisible par machine.
EAGR ne saurait être tenue responsable du manquement du Client à cette obligation de transparence vis-à-vis des tiers.
12.2 Concernant les Outputs
Le Client reconnaît que les résultats, rapports, analyses, visuels et tout contenu généré par la Solution (ensemble, les « Outputs ») sont fournis au Client à titre purement indicatif et informatif. Ils constituent des outils d’aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l’analyse, au jugement et à la prise de décision humains.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient, ainsi qu’aux Utilisateurs, de vérifier, valider et contextualiser les Outputs avant toute utilisation, publication ou décision fondée sur ceux-ci.
EAGR décline expressément toute responsabilité au titre des décisions prises par le Client ou les Utilisateurs sur la base des Outputs, ainsi qu’au titre de tout dommage direct ou indirect résultant de la confiance accordée aux Outputs sans vérification humaine préalable.
Le Client garantit et indemnise EAGR contre toute réclamation de tiers fondée sur l’utilisation, la diffusion ou la publication d’Outputs, y compris lorsque ces Outputs contiendraient des informations inexactes, biaisées ou incomplètes.
12.3 Concernant la garantie de niveau de service de la Solution
EAGR ne propose aucune garantie de niveau de service de la Solution.
Toutefois, EAGR fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.4 Concernant la sauvegarde des données sur la Solution
EAGR fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Solution.
Sauf en cas de fautes avérées de sa part, EAGR n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
12.5 Concernant le stockage et la sécurité des données
EAGR fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
EAGR fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Solution, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
EAGR peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services dans les conditions spécifiées à l’article « Modalités de traitement des données à caractère personnel », qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
Le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que EAGR puisse faire appel aux sous-traitants visés en Annexe 1.
EAGR peut également se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de EAGR
La responsabilité de EAGR est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de EAGR ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Solution ainsi que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de EAGR constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
15.1 Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties.
Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
15.2 Traitements des données personnelles par EAGR en tant que sous-traitant
Dans le cadre des Services, EAGR est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui, agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes.
a. Traitement des données
EAGR s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. EAGR s’engage à informer par email le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. EAGR se réserve le droit de suspendre le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, EAGR se réserve le droit de résilier les Conditions Générales sans délai et sans frais.
En outre, si EAGR est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
b. Sécurité et confidentialité des données
EAGR s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. EAGR veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
c. Autres sous-traitants
EAGR est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des présentes Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, EAGR informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notification d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. EAGR pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si EAGR ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales moyennant un préavis de 30 jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à EAGR de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, EAGR demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
d. Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
EAGR est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD, et notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ou l’adhésion du sous-traitant ultérieur au EU-US Data Privacy Framework.
e. Assistance et fourniture d’informations
EAGR s’engage à :
assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ;
dans la mesure du possible, assister le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à EAGR, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ;
notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes Conditions Générales et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
f. Sort des données
EAGR s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un mois à compter de la fin du contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, EAGR supprimera toutes les données à caractère personnel.
g. Documentation
EAGR met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de EAGR aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera EAGR de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les parties. EAGR se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de EAGR et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par EAGR, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de EAGR, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de EAGR. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à EAGR afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
h. Réutilisation des données par EAGR
Le Client autorise par les présentes EAGR à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de EAGR, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Solution est utilisée par les Utilisateurs. EAGR agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
15.3 Obligations du Client vis-à-vis de EAGR
Le Client s’engage à :
fournir à EAGR les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à EAGR, pour l’exécution de ses Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
16. Confidentialité
Pour la compréhension du présent article, le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information de nature commerciale, technique, financière, stratégique, opérationnelle ou autre, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique), divulguée par une Partie à l’autre dans le cadre des présentes Conditions Générales, qu’elle soit ou non identifiée comme confidentielle, dès lors qu’elle est raisonnablement perçue comme confidentielle au regard des circonstances de sa communication.
Pendant la durée des présentes et pendant une période de 4 ans après sa résiliation (à l’exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu’elles constituent des secrets des affaires, et des éventuelles autres obligations légales de confidentialité), chaque partie (la « Partie réceptrice ») qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») s’engage à ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services, ni à les divulguer à quiconque, à l’exception des dirigeants, employés, entrepreneurs ou représentants de la Partie réceptrice ayant besoin d’en connaître aux fins des présentes et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues dans cet article (les « Représentants »). La Partie réceptrice s’engage à apporter le même niveau de protection aux Informations Confidentielles qui lui sont divulguées que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles, au minimum la Partie réceptrice s’engage à faire preuve de diligence raisonnable. Chaque partie est responsable de toute violation aux présentes obligations de confidentialité et de non-utilisation émanant de ses Représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer les termes et conditions des présentes Conditions Générales dans le cadre des demandes de vérifications accompagnant un projet de fusion, d’acquisition, de financement ou d’opération sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au sein du présent article. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice renvoie ou détruit, en certifiant par écrit à la Partie divulgatrice la destruction, les Informations Confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiées et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations (i) qui sont ou deviennent connues du public indépendamment de toute faute ou de participation dans leur divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants ; (ii) qui sont déjà détenues ou connues par la Partie réceptrice avant de lui être divulguées par la Partie divulgatrice ou qui sont divulguées à la Partie réceptrice par un tiers à la Partie divulgatrice et à ses Représentants sans que ne leur soit associée une obligation de confidentialité ou de non-utilisation ; (iii) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire, administrative, arbitrale ou gouvernementale ou par la loi ; dans ce cas et à moins que cela ne soit légalement interdit, la Partie réceptrice informe l’autre Partie de cette demande de divulgation avant d’y faire droit et s’engage à se conformer à toute ordonnance de protection ou toute autre limitation à la divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans qu’il ne soit fait référence aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes Conditions Générales peut causer à la Partie divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité, ceci ne limitant pas la possibilité pour la Partie divulgatrice de demander des dommages-intérêts.
17. Force majeure
EAGR ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si EAGR est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
EAGR reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
18. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard :
2 jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est mensuel ;
1 semaine avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est trimestriel ;
2 semaines avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est semestriel ;
1 mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel.
La dénonciation peut être faite par :
le Client, en adressant à EAGR une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de EAGR » ou à travers son Compte,
EAGR, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
19. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
le paiement du prix,
ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à EAGR,
ne pas utiliser ou modifier la Solution pour des finalités pouvant entraîner sa requalification en système à « haut risque » au sens de l’Annexe III du Règlement IA,
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec EAGR,
ne pas utiliser les Services pour un tiers,
ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, EAGR peut :
suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
publier sur la Solution tout message d’information que EAGR juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que EAGR pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, EAGR demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
20. Modification des Conditions Générales
EAGR peut modifier les Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, EAGR considère que le Client a accepté les nouvelles conditions.
21. Changement de fournisseur
21.1 Principe
Conformément au Règlement européen 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 dit « *Data Act* », le Client dispose du droit de changer de fournisseur de services de traitement de données, de migrer ses données exportables vers une infrastructure TIC sur site ou, le cas échéant, de recourir simultanément à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données (ensemble le « Changement de fournisseur »).
EAGR s’engage à faciliter ce processus et à concourir à la stratégie de sortie du Client concernant les Services, y compris en lui communiquant toutes les informations pertinentes, dans les conditions définies au présent article.
De son côté, le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec EAGR pour rendre le processus de changement effectif. Il s’engage à imposer le cas échéant à son nouveau fournisseur une obligation de coopération similaire.
21.2 Mise en œuvre
Préavis : le Client devra informer EAGR de son souhait de mettre en œuvre le processus de Changement de fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois. Il devra préciser laquelle des modalités de Changement de fournisseur il souhaite mettre en œuvre (recours à un autre fournisseur / passage à une infrastructure TIC sur site / recours simultané à plusieurs fournisseurs) et fournir à EAGR, à l’appui de sa demande, tout justificatif utile, afin d’attester qu’il s’agit bien d’un Changement de fournisseur au sens du Data Act et non d’une résiliation anticipée pour convenance.
Période transitoire : à l’expiration du délai de préavis de 2 mois prévu ci-dessus, EAGR disposera d’une période transitoire de 30 jours calendaires pour transmettre au Client les données exportables prévues à l’article « Données exportables », dans un format standard et lisible par machine. Par dérogation à ce qui précède, s’il est techniquement impossible d’achever la transmission des données dans ce délai de 30 jours, EAGR en informera le Client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa demande de mettre en œuvre le processus de Changement de fournisseur. EAGR devra motiver l’impossibilité technique et indiquer une autre période transitoire, qui ne pourra excéder 7 mois. Le Client a le droit de prolonger la période transitoire une fois, pour la durée qu’il juge la plus appropriée à ses propres fins.
Pendant la période transitoire, EAGR s’engage à :
poursuivre la fourniture des services au titre des Conditions Générales,
fournir une assistance raisonnable au Client et, le cas échéant, au nouveau prestataire désigné par ce dernier, pour assurer le bon déroulement du processus de Changement de fournisseur,
fournir, le cas échéant, au Client des informations claires sur les risques connus pour la continuité de la fourniture des services d’EAGR,
maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du processus de Changement de fournisseur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des données pendant leur transfert et pendant la période de récupération.
Période de récupération : à l’issue de la période transitoire prévue ci-dessus, le Client disposera encore de 30 jours calendaires pour récupérer ses données exportables.
Effacement des données : à l’issue de la période de récupération, EAGR procèdera à l’effacement des données exportables, à l’exception des données que EAGR aurait besoin de conserver en application d’obligations légales ou afin de prouver la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client.
Résiliation des Services : en cas de recours à un fournisseur tiers ou de passage à une infrastructure TIC sur site nécessitant une transmission des données exportables, les Services seront considérés comme résiliés lorsque le processus de Changement de fournisseur sera achevé avec succès. En cas de passage à une infrastructure TIC sur site nécessitant uniquement un effacement des données, les Services seront considérés comme résiliés suite à cet effacement. EAGR notifiera cette résiliation au Client par tout moyen écrit utile.
21.3 Données exportables
Les catégories de données exportables sont les suivantes :
les enregistrements audio et vidéo des sessions de simulation (roleplays) réalisées par les Utilisateurs ;
les enregistrements audio et vidéo des appels commerciaux réels importés dans la Solution par le Client ;
un fichier CSV récapitulant l’ensemble des scores, notes et évaluations attribués sur l’ensemble des appels et simulations.
21.4 Pénalités pour résiliation anticipée
Si le processus de Changement de fournisseur conduit à une résiliation anticipée de la relation contractuelle par rapport à la durée des présentes Conditions Générales, le Client sera redevable de plein droit des pénalités suivantes :
Remboursement des avantages perçus, incluant de façon non exhaustive : la restitution de toutes les remises accordées le cas échéant en contrepartie de son engagement de durée ; le paiement du prix de développement de toutes les fonctionnalités qui auraient été développées spécifiquement pour le Client, sans lui être facturées ; la souscription à une assurance supplémentaire à la demande du Client.
Indemnité de résiliation : le Client reconnaît en outre que, dans l’hypothèse où la fourniture des Services a nécessité des frais de paramétrage, de configuration et de mobilisation d’expertises spécifiques par EAGR, en cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale aux coûts effectivement supportés par EAGR.
22. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et EAGR, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1 — Traitement des données à caractère personnel
1. Description du traitement des données effectué par EAGR pour le compte du Client
Finalités du traitement : fourniture de la Solution et des Services.
Nature des opérations de traitement : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Type de données à caractère personnel traitées : données d’identification, données de connexion, données relatives aux simulations (audios, transcription et évaluations des simulations), données de navigation, données relatives à la vie professionnelle.
Catégories de personnes concernées : Utilisateurs.
Durée du traitement : durée des Conditions Générales.
2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés
Neon Inc.
Traitement : base de données PostgreSQL managée, stockage et traitement des données applicatives.
Localisation : siège aux États-Unis. Données hébergées en France (CDG1). Transferts encadrés par SCCs et Data Privacy Framework.
Certification / agréments : SOC 2 Type 1 & 2, SOC 3, ISO 27001, ISO 27701.
Vercel Inc.
Traitement : hébergement et déploiement de l’application web.
Localisation : siège aux États-Unis. Données hébergées en France (CDG1). Transferts encadrés par SCCs.
Certification / agréments : SOC 2 Type 2.
Scaleway SAS
Traitement : stockage objet (fichiers, enregistrements audio/vidéo), hébergement applicatif.
Localisation : France (Paris). Fournisseur européen, non soumis au Cloud Act.
Certification / agréments : HDS (Hébergeur de Données de Santé).
Google LLC (API Gemini)
Traitement : traitement par modèles d’IA, analyse et génération de contenu conversationnel.
Localisation : siège aux États-Unis. Résidence de données UE (europe-west). Transferts encadrés par SCCs et Cloud DPA.
Certification / agréments : ISO 27001, SOC 2, SOC 3.
ElevenLabs Inc.
Traitement : synthèse vocale (text-to-speech) pour les simulations conversationnelles.
Localisation : siège aux États-Unis. Résidence de données UE. Zero Retention Mode activé.
Certification / agréments : SOC 2, HIPAA.
OpenAI LLC
Traitement : traitement par modèles d’IA, analyse et génération de contenu conversationnel.
Localisation : siège aux États-Unis. Transferts encadrés par SCCs et DPA OpenAI. Résidence de données UE.
Certification / agréments : SOC 2 Type 2, CSA STAR Level 1.
Anthropic PBC
Traitement : traitement par modèles d’IA, analyse et génération de contenu conversationnel.
Localisation : siège aux États-Unis. Transferts encadrés par SCCs et DPA Anthropic.
Certification / agréments : SOC 2 Type 2, ISO 27001.
OpenRouter Inc.
Traitement : routeur multi-modèles d’intelligence artificielle, transmission des requêtes aux fournisseurs LLM tiers.
Localisation : siège aux États-Unis. Transferts encadrés par SCCs et adhésion au EU-US Data Privacy Framework.
Certification / agréments : DPF, mode API (pas d’entraînement).
Soniox Inc.
Traitement : reconnaissance vocale et transcription audio en temps réel.
Localisation : siège aux États-Unis. Transferts encadrés par SCCs.
Certification / agréments : DPF, traitement temps réel sans rétention.
*Note : lorsque le Client active une intégration avec un outil tiers d’enregistrement ou de transcription d’appels (notamment Aircall, Ringover, OnOff Business, Modjo, Claap, Fathom, Leexi, etc.), le sous-traitant correspondant à cette intégration est ajouté de plein droit à la présente liste pour la durée de l’intégration. Le Client est seul responsable de la relation contractuelle directe qu’il entretient avec ce sous-traitant.*
